Intervention de Geneviève Gaillard

Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. Ce sont des outils de protection des espaces naturels au même titre que les parcs nationaux.

C'est pourquoi, dans un souci d'aggravation des peines pour des infractions constatées dans ces espaces, le législateur a prévu, dans l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, que toute infraction à la réglementation des réserves naturelles et des coeurs de parcs nationaux puisse être qualifiée en délit, ce qui introduit un parallèle avec les dispositions en vigueur pour les parcs nationaux.

L'article 68 ter B, ajouté par le Sénat, qui revient sur cette ordonnance doit donc être supprimé.