Intervention de Philip Cordery

Monsieur le président, j'aurais aimé vous parler du brevet unitaire et de l'outil formidable que représente l'OEB pour la croissance, l'innovation et l'emploi. Je salue à ce propos tout le personnel de l'Office, qui travaille énormément à cette fin. Mais vous comprendrez que l'état des relations sociales à l'OEB m'oblige à m'attarder sur cet aspect, d'autant que, élu de la circonscription où se trouve le siège néerlandais de l'OEB, je rencontre régulièrement ses agents dans mes permanences et je suis invité à des manifestations.

La situation sociale au sein de l'OEB s'est considérablement dégradée au cours des dernières années. Le droit de grève est entravé. L'organisation syndicale qui a obtenu 100 % des voix aux dernières élections est aujourd'hui complètement muselée. Des arrêts maladie ont été refusés. Le personnel subit une pression extrêmement forte. Or, quel que soit son niveau de salaire, chacun a droit à ce que sa dignité soit respectée au travail. Tout récemment, en janvier, des représentants du personnel ont subi des licenciements que l'on peut considérer comme abusifs, sans parler – mais je ne veux pas établir de lien entre ces phénomènes – des cinq suicides d'agents de l'Office survenus au cours des dernières années.

J'aimerais vous poser quatre questions.

La première concerne le jugement rendu par la cour d'appel de La Haye et vous demandant de respecter certains droits fondamentaux au travail. Vous l'avez refusé sous couvert de l'immunité de l'organisation, et votre vice-président a indiqué que vous n'accepteriez le jugement de la Cour de cassation que s'il vous était favorable. Comment peut-on à ce point se soustraire aux décisions d'une cour d'un État membre ? Cela pose la question plus générale de la gouvernance des organisations internationales et de leur immunité, qui ne doit pas valoir impunité.

Deuxièmement, vous l'avez dit, l'OEB est régi par un conseil d'administration qui représente les États membres ; or ces derniers sont de plus en plus nombreux à vous demander un audit indépendant sur les relations sociales – et non une conférence que vous organisez vous-même – ainsi que la réintégration des personnes licenciées abusivement. Êtes-vous prêt à accepter ces deux mesures, afin de repartir sur de bonnes bases ?

Troisièmement, ne craignez-vous pas que la pression exercée sur les personnels ne finisse par nuire à la qualité de la délivrance des brevets ? La qualité ne devrait-elle pas primer sur la quantité ?

Ma dernière question concerne les cas de suicide à l'OEB. Je le répète, je ne veux pas établir de lien entre ces suicides et la situation que j'ai rappelée. Mais si ces suicides ne sont pas liés à la pression au travail, comme vous le soutenez régulièrement – hier encore dans un entretien à un organe de presse spécialisée –, pourquoi ne pas avoir diligenté les enquêtes internes qui auraient permis de le montrer ?

J'espère que la situation va s'améliorer au cours de l'année à venir, avec l'introduction du brevet unitaire, pour que l'on puisse enfin évoquer l'OEB en termes positifs et parler innovation et emploi.