Intervention de Audrey Linkenheld

J'ai présenté ici même en novembre 2012, avec mon collègue Jacques Myard, un rapport d'information sur le brevet européen à effet unitaire. Nous y proposions à la commission, qui nous avait suivis, d'approuver les orientations générales du paquet « brevet unitaire ».

Plus de trois ans après, et plus de quarante ans après les premières tentatives effectuées au niveau communautaire, nous nous félicitons des progrès accomplis en ce sens. Plusieurs obstacles ont été levés. La Cour de justice de l'Union européenne a validé le principe de la coopération renforcée, laquelle associe en l'occurrence une très forte majorité des États membres. On peut déplorer que la Croatie n'ait pas voulu les rejoindre. L'Espagne a, vous l'avez dit, ses raisons, qui sont linguistiques ; espérons qu'elle suivra bientôt le mouvement. L'Italie, qui faisait partie des États membres dont on craignait il y a trois ans qu'ils ne bloquent le processus, n'a-t-elle finalement pas choisi de s'y joindre ?

J'aimerais revenir sur plusieurs questions qui se posaient au moment de notre rapport, dont certaines que vous avez abordées.

Premièrement, le logiciel de traduction automatique. Nous pensions à l'époque, sans doute à juste titre au vu des résultats actuels, que cet élément technique pouvait apaiser les inquiétudes des États membres qui n'ont pas la chance d'avoir pour langue le français, l'allemand ou l'anglais. A-t-il effectivement facilité les négociations ? Confirmez-vous que, même dépourvu de valeur juridique, il sera une source précieuse de simplification pour tous les déposants ?

Deuxièmement, le coût. Même s'il est plus simple de déposer un seul brevet, celui-ci nʼaura aucun succès si son coût est rédhibitoire. Vous avez parlé d'un écart de coût de 75 %, ce qui est encourageant, mais inférieur à l'estimation de 87 % à laquelle nous aboutissions dans notre rapport. Cette baisse est-elle censée intervenir d'emblée, ou seulement dans quelques années, à la fin du processus transitoire pendant lequel coexisteront les brevets nationaux, le brevet européen sous sa forme actuelle et le futur brevet à effet unitaire ? Et cette période transitoire ne risque-t-elle pas de favoriser le fameux forum shopping auquel le brevet unitaire est censé remédier, ce dont les PME, les plus sensibles aux questions de coût, feraient les frais ?

Troisièmement, la juridiction. En tant que Français, nous étions très attachés au rôle central de Paris. Vous nous dites que c'est la seule pièce encore manquante ; mais elle est essentielle, car c'est elle qui garantit la sécurité juridique du brevet européen à effet unitaire. Pourriez-vous donc apporter quelques précisions sur le calendrier ? Le choix de Paris ne pourrait-il être fragilisé par le climat social qui, dit-on, règne à l'OEB ? Dans ce que l'on peut lire ici ou là, il y a parfois un amalgame entre votre nationalité et la localisation de la future place judiciaire.

Nous insistions également dans notre rapport sur la qualité des magistrats qui seront affectés à cette juridiction, qui traitera des dossiers très techniques. Quelles mesures l'OEB a-t-il prises ou a-t-il l'intention de prendre pour s'assurer de leur légitimité et de leur expertise, à Paris comme dans les autres juridictions du système unifié, à des fins de sécurité juridique ?

Enfin, que se passerait-il en cas de Brexit ? L'ensemble du processus serait-il mis à bas ?

En dehors du Royaume-Uni et de l'Allemagne, pour quelles raisons les pays moins déterminants qui manquent à l'appel n'ont-ils pas encore ratifié l'accord ?