Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, on peut dire que ce texte relatif à la prolongation de l’interdiction de licenciement à l’issue du congé de maternité arrive au bon moment, pour au moins deux raisons. D’abord, il est débattu deux jours après le 8 mars, journée internationale des droits des femmes. Ensuite, il arrive en pleine offensive du Gouvernement contre les protections des salariés. Je tiens donc à saluer cette proposition de loi déposée par le groupe RRDP qui vise à protéger les femmes d’une rupture de leur contrat de travail à l’issue de leur congé de maternité.

Les dispositions contenues dans ce texte prévoient en effet d’allonger de quatre à dix semaines le délai durant lequel les femmes, à l’issue de leur congé de maternité, ne peuvent faire l’objet d’un licenciement. Elles intègrent également une jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux salariées prévoyant de reporter le point de départ de la protection au retour du congé payé pris immédiatement après le congé de maternité. Enfin, des dispositions similaires sont envisagées pour les pères qui ne peuvent actuellement être licenciés au cours des quatre semaines suivant la naissance de l’enfant et qui seront désormais également protégés pendant dix semaines après la naissance.

Ces améliorations de la législation sont les bienvenues, d’autant plus que la situation des femmes sur le marché du travail demeure préoccupante. Si au fil du temps les mentalités évoluent et les disparités entre hommes et femmes se réduisent lentement, force est de constater que celles-ci subissent encore de nombreuses discriminations, qu’il s’agisse d’accéder à l’emploi, d’obtenir une rémunération semblable à celle de leurs collègues masculins ou du déroulement de leur carrière professionnelle. Des discriminations encore plus choquantes persistent à l’égard des mères lors du retour à leur poste de travail.

Elles peuvent prendre plusieurs formes : licenciement, pressions pour les inciter à démissionner, changement de poste, freins à une éventuelle promotion interne.

Malgré l’insuffisance de statistiques sur ce sujet, on estime qu’en France 4 % des femmes enceintes perdent leur emploi en raison de leur grossesse, ce qui est inacceptable !

Plus généralement, la maternité continue d’être un facteur pénalisant pour le déroulement de la carrière professionnelle des femmes. Face à ce constat, il est indispensable d’en chercher les causes et d’apporter des réponses.

La durée de protection actuelle de quatre semaines après la fin du congé maternité est extrêmement courte et place les femmes dans une situation de précarité accrue alors même que le foyer compte une personne à charge supplémentaire.

En renforçant le principe fondamental de protection de la femme enceinte et de son contrat de travail, cette proposition de loi représente une indéniable avancée. ll sera désormais impossible à un employeur de licencier sa salariée suite à son congé de maternité pendant une période de dix semaines au lieu de quatre actuellement. Cette protection s’applique également aux femmes et aux couples qui adoptent un enfant, ce qui est essentiel.

Cette proposition de loi est d’autant plus opportune que les derniers textes adoptés en matière de droit du travail fragilisent encore plus les femmes salariées. Je pense non seulement au travail à temps partiel, dont les femmes sont largement les victimes, mais aussi au travail en soirée et le dimanche, voté dans le cadre de la loi Macron et qui concerne en grande partie les femmes, notamment dans le secteur du commerce.