Intervention de Estelle Grelier

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et je vous demanderai, madame la rapporteure, de bien vouloir le retirer. Nous en comprenons parfaitement l’intention, qui est d’éviter que les employeurs préparent des licenciements durant cette période, mais son objectif nous paraît satisfait par la jurisprudence. Celle-ci, très constante et extrêmement protectrice, montre que le juge apprécie au cas par cas ce qui constitue un acte préparatoire au licenciement.

Le mieux est parfois l’ennemi du bien… Le juge considère nul tout licenciement dès lors que des mesures préparatoires ont été réalisées pendant le congé maternité, cela en s’appuyant sur la réalité des faits et en étudiant les préparatifs de l’entreprise : ce peut être une réunion au cours de laquelle il est indiqué que le salarié serait remplacé, la publication de la vacance du poste ou tout autre préparatif.

Codifier cette jurisprudence dans la loi introduirait, de notre point de vue, une rigidité inutile qui obligerait à une définition stricte. Or l’investigation permise par le juge est certainement plus large que ce que produirait cet amendement. Le Gouvernement partage l’intention de Mme la rapporteure et comprend parfaitement l’argument qu’elle a avancé, mais il nous semble que l’adoption de cet amendement conduirait à réduire la possibilité pour les salariés de dénoncer de telles pratiques qui, je le répète, sont condamnées de façon constante par les tribunaux.