Intervention de Alain Tourret

Je suis en désaccord avec vous, madame la secrétaire d’État. Pour bien connaître la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, je crois qu’il est au contraire nécessaire de prévoir dans la loi le fait de « prendre les mesures préparatoires nécessaires ». Ce ne serait en effet qu’un minimum, et il serait tout à fait possible pour le juge d’aller au-delà, même si vous venez de nous expliquer le contraire. Je demande donc à Mme la rapporteure de maintenir son amendement.