Intervention de Jacqueline Fraysse

Je rejoins les observations de M. Tourret. Dans la mesure où cette disposition a été reconnue par la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce que nous l’inscrivions dans la loi. Cela ne ferait que stabiliser et confirmer une disposition qui s’applique déjà. Voilà un premier argument de poids.

Le second est celui que vient de développer notre collègue : il est évident que l’expression « prendre les mesures préparatoires nécessaires » est suffisamment floue pour laisser au juge la possibilité d’apprécier ce que recoupent ces mesures, leur importance et leur gravité.