Intervention de Estelle Grelier

Je rassure Mme la rapporteure et M. Tourret : je ne conteste pas le fait d’interdire les mesures préparatoires – que je condamne bien entendu. Mais les pratiques que vous citez en exemple, madame la rapporteure, à savoir la publication prématurée d’une offre d’emploi et la convocation à un entretien préalable à un licenciement – on pourrait également mentionner la convocation des salariés de l’entreprise pour leur indiquer que la personne en question va être remplacée –, sont déjà systématiquement sanctionnées par le juge.

Je partage les intentions de l’auteur de l’amendement – ayant cru comprendre que ma position sur ce point était mise en doute, je me dois de le redire très clairement.

Mais il semble au Gouvernement que le fait d’acter cette interdiction dans la jurisprudence – qui, par ailleurs est contrôlée par le juge européen, lequel, sur ces sujets, est exactement sur la même ligne que le juge national – n’apporte pas de clarification substantielle. Les services nous indiquent que cela ajoute une complexité juridique, et je puis, au nom du Gouvernement, témoigner que c’est bien le cas. Mais, pour montrer l’ouverture d’esprit du Gouvernement sur ces questions, je vous propose, puisque nous partageons vos intentions et vos objectifs, de débattre de ce point une nouvelle fois, dans le cadre de la navette ou à l’occasion d’un autre véhicule législatif. Cependant, en ce qui concerne cet amendement, je vous répète qu’il est de nature à fragiliser des sanctions qui sont aujourd’hui appliquées de façon constante par le juge.