Intervention de Estelle Grelier

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, qui est en ce moment en déplacement aux États-Unis, où il traite de questions de coopération en matière de sécurité. Il aurait aimé être au banc du Gouvernement aujourd’hui.

Je vous prie également d’excuser le ministre de l’agriculture, qui est en déplacement en Slovénie et à Varsovie pour préparer le Conseil européen « Agriculture » du 14 mars. Il est en effet indispensable, vous le savez, de recueillir le soutien de nos partenaires sur les propositions formulées par la France auprès de la Commission européenne pour sortir de la crise agricole.

La prévention et la lutte contre les feux de forêts sont l’objet d’une politique conduite de manière partenariale, avec la nécessité d’une grande implication de chaque administration publique et de chaque citoyen.

Le dispositif national de prévention et de lutte contre les feux de forêts est un pilier de la politique forestière mais surtout un outil incontournable pour la protection des personnes et des biens, compte tenu des risques que ceux-ci courent en cas d’incendie de forêts.

Depuis une dizaine d’années, le bilan annuel de la campagne « feux de forêts » permet de constater l’efficacité des actions conduites, avec une réduction constante des surfaces brûlées.

Alors que chaque année, pour la période 1994-2003, plus de 26 000 hectares en moyenne étaient incendiés, ce chiffre a été divisé par deux au cours de la décennie écoulée. La superficie des surfaces brûlées a ainsi été ramenée à 10 700 hectares.

On peut également faire deux autres constats : le nombre d’incendie a globalement diminué, et les départs de feux se sont moins étendus, moins développés, et ce en raison de l’application de règles de prévention et d’une intervention précoce des secours.

Ces résultats n’étaient pas acquis d’avance et nous devons absolument en tenir compte pour préparer l’avenir.

Nous sommes nombreux à nous souvenir des incendies de 2003, d’une ampleur exceptionnelle, avec plus de 3 700 départs de feux et 61 000 hectares de végétation dévastés. 2003, année terrible, puisque ce fut aussi celle de la canicule qui causa le décès de près de 15 000 de nos concitoyens. Ces événements nous rappellent, s’il le fallait, le lien fort qui existe entre le changement climatique et le risque accru de feux de forêts.

Comme l’a indiqué le sénateur Pierre-Yves Collombat, auteur de la proposition de loi, face à de tels enjeux, nous devons tous rester mobilisés.

Le changement climatique est un vrai défi et une vraie menace concernant la prévalence et l’intensité à venir des feux de forêts.

Cette lutte, largement rappelée lors de la COP21, nécessite que l’on prenne des mesures pour atténuer ce qui provoque ce réchauffement, mais aussi pour s’adapter à celui-ci et lutter contre ses conséquences.

Les feux de forêts sont l’une d’elles. On sait qu’avec le réchauffement, le risque incendie s’aggrave. Aujourd’hui, ce risque n’est plus cantonné aux seules zones traditionnelles des forêts méditerranéennes et d’Aquitaine. Il concerne désormais des départements situés au nord de celles-ci.

C’est pourquoi il faut consolider et intensifier la politique de prévention et de lutte que nous menons déjà. Par anticipation et pour faire face aux enjeux à moyen terme de ces changements climatiques, le Gouvernement travaille à l’adaptation et à l’évolution de la politique de défense des forêts contre les incendies, la DFCI.

Dans cette perspective, nous devons être capables de procéder à une évaluation des mesures prises au cours des dix dernières années en matière de prévention et de lutte contre les incendies de forêt.

Cela nous permettra de distinguer celles qui ont été particulièrement efficaces, celles qu’il faut sûrement encore améliorer et celles qui doivent être corrigées en fonction de ce que l’on a pu constater lors de leur application sur le terrain.

Dans ce cadre, un bilan de la politique de défense des forêts contre les incendies menée depuis dix ans est actuellement en cours. Cette politique permet notamment d’évaluer l’efficience des mesures mises en oeuvre au cours de la dernière décennie, de suivre l’évolution de l’organisation de l’échelon zonal en zone Sud, en étroite coopération avec les collectivités territoriales, de recenser les actions utiles conduites dans les zones exposées – Sud et Aquitaine – afin de les déployer dans d’autres départements susceptibles d’être touchés à l’avenir.

Il faudra que nous puissions faire un point au printemps 2016, avec toutes les parties prenantes, les acteurs des territoires, y compris les collectivités, sur toutes ces questions afin de sécuriser le cadre d’intervention, avec le souci constant de conforter l’action partenariale de l’État et des collectivités face à ces évolutions.

Pour ce qui concerne le court terme, il est nécessaire de conforter le cadre juridique de l’intervention des départements, qui sont depuis longtemps engagés dans la prévention des feux de forêts. Depuis les années soixante-dix, les conseils départementaux sont très impliqués en matière de défense des forêts contre l’incendie, et l’expérience a montré que l’intervention des départements est particulièrement déterminante.

Ils interviennent sur des actions aussi concrètes et importantes que l’équipement des territoires en points d’eau, la surveillance estivale des massifs avec le rôle clef des forestiers-sapeurs dans certains départements.

Or, en supprimant la clause de compétence générale des départements, l’article 94 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe – a introduit un doute sur le maintien de la pleine capacité juridique des départements à poursuivre l’ensemble des actions qu’ils conduisent pour la protection des forêts. En effet, ils ne peuvent dorénavant intervenir que dans les domaines de compétence que la loi leur attribue. La présente proposition de loi vise à clarifier cette situation juridique issue de la loi NOTRe.

Il s’agit de permettre à tous les conseils départementaux qui le souhaitent de pouvoir continuer à intervenir dans la défense des forêts contre l’incendie. Il ne s’agit ainsi ni d’une nouvelle compétence ni d’une compétence obligatoire : cette proposition de loi apporte clarté et sécurité juridiques.

Je souhaite donc, au nom du Gouvernement, remercier tout particulièrement le groupe RRDP d’avoir inscrit cette proposition à l’ordre du jour de son espace réservé de façon à permettre, je l’espère, son adoption conforme. Je remercie plus particulièrement le rapporteur, Joël Giraud, dont le département est concerné par ces thématiques. Il aura permis, par ses échanges avec les sénateurs, en amont, d’aboutir, me semble-t-il, à un consensus au sein de l’Assemblée pour pérenniser le rôle des conseils départementaux au sein du dispositif de la DFCI. Vous l’aurez compris, le Gouvernement est très favorable à l’adoption de cette proposition de loi.