Intervention de Thierry Mariani

Quel succès, monsieur le rapporteur Giraud, pour les propositions de loi que vous présentez aujourd’hui ! Celle relative à la protection des forêts contre l’incendie devrait connaître le même sort que celle sur les sociétés coopératives adoptée ce matin à l’unanimité !

La présente proposition de loi a déjà été adoptée par le Sénat, à l’unanimité, en octobre dernier. Dès lors qu’aucune modification ne sera apportée aujourd’hui, le texte sera conforme et pourra donc avoir force de loi dans quelques jours. C’est une bonne chose au regard de l’urgence qu’il y a à clarifier juridiquement les compétences des départements en matière de lutte contre les feux de forêts.

L’intervention départementale dans la lutte contre les incendies reposait en effet sur la clause de compétence générale, qui a été supprimée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Depuis le 1erjanvier 2016, les départements n’ont plus juridiquement la capacité d’agir, ce qui fragilise les actions d’ores et déjà entreprises, notamment vis-à-vis des personnels.

Monsieur le rapporteur, vous évoquez, de manière diplomatique, une « suppression accidentelle ». Permettez-moi de préférer parler de « malfaçon » ou « d’erreur », termes plus conformes à la réalité.

La loi NOTRe a bouleversé les compétences des collectivités locales sans bien évaluer l’impact des mesures prises. Il nous incombe, moins d’un an après sa promulgation, de la corriger, avec la bénédiction du Gouvernement ! Situation pour le moins ubuesque.

Hier soir, l’Assemblée nationale a examiné – et adopté – une proposition de loi sur le droit individuel à la formation et l’exercice du mandat des élus locaux, dont l’article 3 corrige aussi une disposition de la loi NOTRe concernant le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Aujourd’hui, nous devons encore rattraper une erreur concernant les missions des départements en matière de feux de forêts. Sans doute demain, devrons-nous encore corriger d’autres erreurs ! Que de temps perdu….

Mais venons-en au sujet qui nous intéresse à cet instant.

Chaque été, notre territoire, et plus particulièrement le sud – que je connais bien puisque j’ai été député du Vaucluse pendant vingt ans et je n’oublie pas que j’ai été le rapporteur de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, cela ne nous rajeunit pas (Sourires) –, subit de terribles incendies qui ravagent nos forêts.

Plusieurs dispositifs existent pour prévenir ces incendies, sous la responsabilité de l’État. J’en donnerai quelques exemples concrets.

Le code forestier interdit d’allumer un feu à moins de deux cents mètres d’une zone boisée. Les propriétaires peuvent être soumis à des obligations d’entretien et de débroussaillement, comme cela a été rappelé par l’oratrice précédente. Dans les zones classées à risque, des voies de défense contre les incendies doivent être créées, avec des servitudes de passage et d’aménagement. Dans les zones réputées particulièrement exposées, des travaux d’aménagement peuvent être prescrits.

Bref, les collectivités territoriales ne sont absolument pas inactives face aux risques sur leur territoire. L’échelon départemental demeure un maillon essentiel et efficace en matière de prévention, en lien avec le préfet et les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Les départements interviennent ainsi par des actions de sensibilisation, d’information, de formation, de vigilance ou en soutien aux professionnels.

Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse pour mettre en lumière la spécificité de la lutte contre les incendies qui associe les départements de la région méditerranéenne et l’État au sein de l’Entente pour la forêt méditerranéenne. L’action des élus locaux est ici indispensable en raison du risque accru d’incendie dans ces territoires, qui dépasse les frontières de la carte administrative. C’est un dispositif qui marche et qui mérite d’être valorisé. Cette tribune m’en offre l’occasion. Tous les élus présents dans cet hémicycle, quelles que soient leurs tendances politiques, partagent, j’en suis persuadé, la même opinion sur l’efficacité de cette Entente méditerranéenne.

Les actions menées portent leurs fruits puisque la superficie moyenne touchée chaque année a été réduite de moitié depuis vingt ans : entre 1994 et 2003, 26 600 hectares par an étaient sinistrés ; aujourd’hui, ce sont 10 700 hectares par an qui restent concernés. Nous devons bien sûr maintenir nos efforts, et il reste encore beaucoup à faire, mais que de progrès !

Enfin, monsieur le rapporteur, vous rendez hommage, dans votre rapport, aux hommes et aux femmes qui interviennent en première ligne pour lutter contre les incendies : sapeurs-pompiers, ouvriers forestiers spécialisés et, en l’espèce, unités de forestiers-sapeurs, auxquels vous me permettrez d’ajouter les élèves pompiers des écoles de nos communes. Je voudrais m’associer à cet hommage et saluer leur professionnalisme et leur sens de l’intérêt général au service de nos territoires et de nos concitoyens, parfois, hélas, au péril de leur vie. En remédiant au vide juridique causé par la loi NOTRe, c’est à eux aussi que s’adresse cette proposition de loi.

Le groupe Les Républicains votera donc sans réserve ce texte.