Intervention de Catherine Lemorton

Mes chers collègues, ce matin, l'ordre du jour de notre commission appelle l'examen du rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Le contrôle de l'application des lois est une compétence importante des commissions parlementaires et d'ailleurs, compte tenu de l'inflation législative, nous ne pouvons que regretter le manque de moyens à notre disposition pour exercer le contrôle des lois que nous votons.

Toutefois depuis le début de cette législature, nous avons débattu de plusieurs rapports de ce type ; l'un concernant la mise en oeuvre de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé que j'avais eu le plaisir de vous présenter avec mon collègue Arnaud Robinet, rapporteur sous la précédente législature, un autre rapport sur la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d'avenir, dont M. Jean-Marc Germain avait la charge, ou plus récemment, le rapport sur la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, sur le rapport de nos collègues Jean-Louis Touraine et Arnaud Robinet.

C'est avec plaisir et intérêt que nous entendrons aujourd'hui le rapport de nos collègues Jean-Patrick Gille et Gérard Cherpion, qui me semble aller bien au-delà du seul contrôle de la sortie des textes d'application de la loi, et peut fournir de véritables pistes de réflexion pour les textes législatifs à venir, et notamment pour l'avant-projet de loi dont il est question depuis des semaines – je crois que nous n'aurons jamais autant discuté d'un avant-projet de loi.