Intervention de Bernard Perrut

Je tiens à saluer la qualité du travail mené par les rapporteurs, sur un sujet, la formation professionnelle, qui dépasse les clivages politiques. La loi du 5 mars 2014 a été votée il y a deux ans : ce délai permet de mieux appréhender son impact. D'après les informations données aux rapporteurs, 47 textes réglementaires ont été pris depuis l'entrée en vigueur de la loi, mais dix sont toujours en souffrance, dont un texte sur les travailleurs handicapés. Qui plus est, aucun des huit rapports au Parlement demandés dans le cadre de ce texte n'a pour l'heure été rendu. Quand le seront-ils ?

La loi du 5 mars 2014 a substitué à l'obligation pesant sur les employeurs de payer pour financer la formation professionnelle une obligation de former, faisant ainsi de la formation professionnelle un moteur puissant du dialogue social. La principale nouveauté de cette loi réside dans la création du compte personnel de formation, dont le financement a été rénové avec la mise en place d'une contribution unique. Pourtant, la mise en oeuvre de ce compte se révèle complexe et se pose la question de la pertinence des formations éligibles sur les listes. Il est indispensable de simplifier l'éligibilité des formations sur les listes et de mieux contrôler la qualité des formations dispensées. À ce jour, 2,6 millions de comptes personnels de formation ont été ouverts : c'est insuffisant. En outre, 79 % des formations ont bénéficié à des demandeurs d'emploi. Cependant, s'il est indispensable de former les personnes privées d'emploi, il est aussi important de ne pas oublier les salariés.

Comme l'indiquent les rapporteurs, il est essentiel de mieux communiquer sur ce compte personnel de formation. Aujourd'hui, trop de formations sont encore absentes des listes et les différents publics n'ont pas accès aux mêmes listes de formations. Il conviendrait ainsi d'ouvrir le compte personnel de formation à tous les publics, y compris aux professions indépendantes et aux professions libérales, – ce qui, semble-t-il pourrait être envisagé à l'horizon du 1er janvier 2018 – mais aussi aux agents publics.

Le futur projet de loi relatif au code du travail devrait vraisemblablement permettre de faire aboutir le processus d'intégration du compte personnel de formation dans le compte personnel d'activité. On sait que ce dernier n'est à ce jour qu'une coquille vide, qui ne suscite d'ailleurs pas l'enthousiasme chez les partenaires sociaux, les négociations engagées à ce sujet se déroulant pour le moment a minima. La mise en place d'un secrétariat d'État chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ne permettra pas de parvenir à l'objectif fixé de 500 000 apprentis d'ici la fin du quinquennat, en raison sans doute des réformes dommageables qui ont été engagées en matière d'apprentissage au début de ce même quinquennat.

Je ne peux que souscrire au refus des rapporteurs d'une « voie unique » et à une démarche alliant simplification, clarification et efficacité.

Je souscris également à la proposition des rapporteurs de mettre en place un code autonome de la formation professionnelle. Dans un contexte de chômage record et de surcoût du travail, il est indispensable de libérer les capacités des entreprises et d'approfondir l'investissement dans la formation.