Intervention de Marie-Lou Marcel

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2 de la proposition de loi, qui soumet l'installation des antennes relais à l'obtention d'un permis de construire, prévoit une information systématique du maire de la commune concernée de toute action d'entretien de cette antenne et impose aux communes ou intercommunalités de disposer d'un plan d'occupation des toits. Certaines de ces dispositions vont dans le bon sens, mais la rédaction actuelle de l'article ne permet pas d'atteindre les objectifs poursuivis par les auteurs de la proposition de loi. D'où cette réécriture, où nous avons fait le choix de privilégier la concertation plutôt que de complexifier un cadre juridique déjà très contraignant, puisque l'installation d'antennes relais est soumise à une double procédure.

L'amendement renforce donc l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques en posant l'obligation d'informer le maire de tout projet d'implantation d'une antenne relais, en lui donnant la possibilité d'obtenir des informations complémentaires et en instituant des commissions départementales de concertation qui, rassemblant tous les acteurs concernés, pourront être saisies de toute question relative à l'implantation ou au fonctionnement de toute installation radioélectrique en projet ou en service dans le département.