Intervention de Barbara Pompili

Ce texte n'est pas une loi sur la chasse, et les modes de chasse relèvent du domaine réglementaire. Cet amendement vise à rétablir l'article voté par l'Assemblée nationale en première lecture pour interdire une chasse destinée à prélever les grives et les merles noirs à l'aide de branches enduites de glu. Cette chasse, traditionnelle, se pratique dans cinq départements du Sud-Est de la France et se trouve strictement encadrée par des arrêtés ministériels et préfectoraux. Les oiseaux capturés doivent être immédiatement nettoyés, le chasseur devant impérativement être présent pendant la période de chasse – de l'aube à onze heures du matin. Les oiseaux pris n'appartenant pas aux espèces ciblées par cette chasse doivent être immédiatement nettoyés puis relâchés.

L'autorisation de ce mode de chasse constitue une dérogation à la directive européenne sur la protection des oiseaux sauvages qui encadre strictement leur chasse. Il faut notamment que ces modes de chasse portent sur des petites quantités, soient contrôlés, ne portent que sur les espèces cibles, et qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Ces conditions ne sont pas toutes remplies ; ainsi, les prélèvements semblent élevés – 30 000 oiseaux pour le seul département du Vaucluse. Les oiseaux, autres que la grive et le merle, même nettoyés ne sont pas en bon état lorsqu'ils sont relâchés, ce qui remet en cause la sélectivité de ce mode de chasse. L'Espagne a été condamnée pour une chasse très similaire. Plusieurs condamnations ont également été prononcées en France récemment pour des captures d'oiseaux à l'aide de glu.

Cependant, les associations de protection de la nature n'ont jamais déposé de recours et la Commission européenne n'a jamais lancé de procédure d'infraction contre l'arrêté ministériel du 17 août 1989.

Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse de la Commission.