Intervention de Laurence Abeille

Mon amendement concerne la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. La protection des sites est une politique menée depuis plus d'un siècle dans notre pays. Une première loi a été votée dès 1906 pour protéger les monuments naturels et les sites. Il a fallu revenir à de nombreuses reprises pour améliorer les dispositifs de protection des sites et l'on est passé d'une protection localisée à de plus grands ensembles.

L'article 69 prévoit des dispositions de déclassement des sites lorsque ceux-ci ne remplissent plus les conditions de classement, notamment parce qu'ils sont trop dégradés. Cette politique de déclassement a besoin d'une vision locale que j'approuve, et c'est ce que propose l'article 69 dans son alinéa 6, mais cette vision locale doit être également mise en perspective au niveau national. Dans sa rédaction sortie du Sénat, s'il est bien prévu que les commissions départementales de la nature des sites et des paysages soient consultées, en revanche il n'en est rien de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Or, dans la pratique, cette commission est consultée.

Je vous propose d'inscrire dans la loi que la consultation de la commission nationale des sites, perspectives et paysages ne soit plus le résultat d'un simple usage, mais l'application d'une procédure prévue par la loi.