Intervention de Jean-Yves Caullet

Il s'agit d'inclure dans les déboisements ne nécessitant pas d'autorisation de défrichement ceux qui sont prévus en vue de préserver ou de restaurer des milieux naturels. Dans l'intérêt même des forêts ainsi que du milieu naturel, il est indispensable de fixer par voie de décret les critères permettant de déterminer d'une part ce qu'est un équipement indispensable à la mise en valeur et à la protection des forêts, et d'autre part ce que sont les travaux nécessaires à la préservation ou à la restauration d'un milieu naturel au sens de ces dispositions et enfin, comment ces mesures constituent des annexes indispensables aux bois et forêts. Cette clarification éviterait des conflits entre ce qui est nécessaire aux uns et ce qui est utile aux autres.