Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement pose une double difficulté. Sur le fond, par cohérence avec ce qui vient d'être dit précédemment, il ne paraît pas de bonne politique de favoriser une catégorie de la population qui serait exonérée d'indemnité compensatrice exigée en cas de non-reboisement. Sur la forme, on ne peut pas exonérer quelqu'un d'une indemnité qui n'est pas obligatoire. En effet, cette indemnité peut être payée par les personnes qui n'ont pas la possibilité de compenser un défrichement par un reboisement ; elle est donc facultative. Si nous adoptions cet amendement, plus aucun agriculteur ne reboiserait puisqu'il serait plus simple d'opter pour l'exonération de l'indemnité. Avis défavorable.