Intervention de Viviane Le Dissez

Réunion du 9 mars 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaViviane Le Dissez :

Afin de permettre aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux de mettre en oeuvre dans de bonnes conditions leurs projets de territoires, il est nécessaire d'ajouter le motif « patrimoine paysager » concernant l'exonération de compensation pour défrichement.

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