Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à préciser dans un décret en Conseil d'État les critères permettant de déterminer l'équipement indispensable à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts, et de définir ce que sont la préservation et la restauration du patrimoine naturel, ainsi que la nature des mesures qui constituent les annexes indispensables aux bois et forêts et des documents de gestion concernés. Cette proposition permet de clarifier et d'encadrer la mise en oeuvre de l'exception au régime d'autorisation du défrichement.