Intervention de Alain Leboeuf
Réunion du 9 mars 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Alain Leboeuf :Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12. Ces dispositions méritent d'être inscrites dans un décret et non dans le texte de loi.
