Intervention de Jean-Marie Sermier

La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a prévu la rédaction d'un décret d'application pour la mesure proposée au II de l'article 68 sexies. Ce décret devrait être publié dans les semaines à venir. Il est difficile de modifier le texte alors que le décret serait susceptible d'apporter des éléments d'explication.