Intervention de Martial Saddier

Au fil des projets de lois de finances, le dispositif a été modifié, induisant un impact financier important pour les petites communes rurales. L'amendement proposé permet de ne pas pénaliser ces communes et leurs EPCI à fiscalité propre, et de relancer le dispositif de contractualisation pour les chartes et contrats Natura 2000, actuellement largement sous-utilisé. Dans certains cas bien précis – notamment lorsque le montant de l'exonération est supérieur à 10 % du budget annuel de fonctionnement de la collectivité –, il convient de revenir à une compensation totale. La question est vitale.