Intervention de Patrick Bloche

Mes chers collègues, conformément à l'article 13 de la Constitution, nous nous réunissons aujourd'hui pour émettre un avis sur la nomination de M. Olivier Schrameck en qualité de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA.

Cette nomination qui est envisagée par le Président de la République fait partie de celles sur lesquelles la Commission des affaires culturelles et de l'éducation doit préalablement se prononcer en application des lois organique et ordinaire du 23 juillet 2010.

Je rappelle qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution, si l'addition des suffrages négatifs émis dans les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat atteint les trois cinquièmes du total des suffrages exprimés, le Président de la République ne peut pas procéder à la nomination.

Avant d'émettre notre avis, nous entendrons M. Olivier Schrameck, qui se rendra cet après-midi à 14 heures 30 devant nos collègues de la Commission de la culture du Sénat pour le même exercice. De ce fait, le dépouillement des votes des deux commissions aura lieu de manière simultanée, à l'issue de l'audition au Sénat.

C'est pour nous, monsieur Schrameck, à la fois un plaisir et un honneur que de vous recevoir. Nous connaissons bien votre parcours. Vous êtes actuellement président de la section du rapport et des études du Conseil d'État et avez récemment été membre de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique animée par M. Lionel Jospin.

Sous réserve du vote du Parlement, vous êtes appelé à prendre la présidence du CSA à un moment crucial de l'histoire de cette institution. Les législateurs que nous sommes s'interrogent régulièrement sur les missions qu'ils doivent confier à l'autorité indépendante qu'est le CSA pour réguler dans le sens de l'intérêt général l'audiovisuel tant public que privé.

Nous débattons également souvent au sein de cette Commission des enjeux de l'audiovisuel public. À la fin de l'année 2012, pour assurer le financement pour 2013 de France Télévisions, nous avons été conduits à remettre plusieurs fois l'ouvrage sur le métier pour définir le bon niveau de la redevance audiovisuelle.

Votre prise de fonctions s'effectuera alors que la transition vers le numérique devient déterminante pour l'avenir de l'audiovisuel, dont les contenus sont désormais diffusés et par la voie numérique terrestre et par le biais d'internet. Les problématiques qui concernent ce secteur dépassent donc de plus en plus le cadre habituel des missions du CSA en raison de l'importance qu'a désormais l'univers de l'internet. N'oublions pas non plus la dimension européenne du secteur de l'audiovisuel, dimension qui nous conduit à transposer des directives communautaires ou à prendre en considération l'avis de la Commission européenne, laquelle intervient régulièrement sur les questions audiovisuelles – chacun ici garde à l'esprit les débats sur la directive Télévision sans frontières.

Les « nouveaux entrants » constituent, quant à eux, un facteur d'admiration pour leur réussite économique mais aussi d'interrogation, du fait qu'il s'agit d'opérateurs transnationaux assis sur des puissances financières considérables. De ce fait, le modèle français de financement de la création voit ses limites territoriales bouleversées et par leur arrivée et par les enjeux du numérique. Nous souhaitons que le CSA ait davantage de prise sur ce nouvel environnement.

Même s'il ne faut pas prêter au mot « convergence » plus de sens qu'il en a, on ne peut que constater la nécessité de rapprocher les régulateurs de l'audiovisuel et des télécommunications. Si nous n'avons pas encore l'arbitrage du Premier ministre sur la question, à la suite du rapport que lui ont remis à la fin de l'année 2012 Mmes Aurélie Filippetti et Fleur Pellerin et M. Arnaud Montebourg, nous connaissons déjà les éléments constitutifs d'un projet de loi qui nous a été annoncé pour 2013, lequel, notamment, s'attachera à définir le nouveau champ de régulation de l'audiovisuel, qui croisera inévitablement celui des télécommunications.

Parce qu'il s'agit d'un engagement du Président de la République lors de sa campagne, ce projet de loi sur l'audiovisuel instaurera également un mode nouveau de nomination, par le CSA, des présidents de l'audiovisuel public et, sans doute, établira une nouvelle composition de ce même Conseil allant dans le sens du pluralisme.

Les sujets étant nombreux, votre audition est donc pour nous un rendez-vous important. Au-delà, nous inaugurons aujourd'hui, pour relever tous ces défis, une coopération entre notre Commission et le CSA que je souhaite fructueuse aussi bien pour le pouvoir législatif que nous représentons que pour l'autorité de régulation que vous allez présider.