Intervention de Patrick Bloche

Nous n'avons jamais contesté l'article 13 de la Constitution mais la règle selon laquelle le Président de la République ne peut pas procéder à une nomination uniquement si l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Nous aurions préféré que la nomination dépende d'au moins trois cinquièmes des votes positifs, ce qui n'eût pas été la même chose.