Intervention de Jean-Louis Schilansky

Nous sommes très heureux d'avoir été invités ce matin pour traiter du code minier, texte essentiel pour l'exercice de nos activités. Je représente ici la mine énergétique, pour reprendre l'expression de votre président.

L'Union française des industries pétrolières – UFIP – est le syndicat professionnel des entreprises pétrolières travaillant sur le territoire français dans le domaine de l'exploration-production, du raffinage et de la distribution. Nous ne parlerons aujourd'hui que d'exploration-production, sous l'angle du code minier. L'UFIP représente la quasi-totalité des entreprises engagées sur le territoire national dans l'exploration et la production d'hydrocarbures – pétrole ou gaz. Pour la plupart d'origine étrangère, ces sociétés sont au nombre d'une vingtaine.

On dénombre aujourd'hui, en France, environ soixante permis d'exploration, et le même nombre de concessions d'exploitation, ainsi qu'une trentaine de sites de stockage de gaz. Nous produisons chaque année 900 000 tonnes de pétrole et 800 millions de mètres cubes de gaz, soit respectivement 1 % et 2 % de notre consommation : c'est dire combien notre pays importe massivement les hydrocarbures dont il a besoin. Ces importations représentaient 65 milliards d'euros en 2011. Il va sans dire que tout ce que nous pourrons produire sur le territoire national est autant que nous n'aurons pas à acheter à l'étranger. Le déséquilibre entre consommation et production montre que l'autosuffisance est, évidemment, hors de portée.

Le pétrole constitue une véritable filière dans notre pays. Nous comptons plusieurs entreprises de dimension internationale : Total bien sûr, mais aussi Schlumberger, Technip, Vallourec ou encore CGGVeritas, dont l'activité se déploie dans le monde entier. La France est, par ailleurs, le second exportateur mondial d'équipements et de services pour l'industrie des hydrocarbures.

À notre sens, le droit minier, qui encadre les activités d'exploration et de production, a vocation non pas à bloquer leur développement, mais au contraire à les encourager dans toutes leurs dimensions. Il comporte, bien entendu, des dispositions législatives et réglementaires, notamment le règlement général des industries extractives (RGIE), et il s'inscrit plus largement dans le cadre de la directive européenne de 1994 relative à l'exploration et la production d'hydrocarbures.

Nous sommes favorables à une modernisation. Nous avons participé activement aux travaux de la commission Tuot et sommes très heureux, au moment où commence le travail législatif, de pouvoir exprimer nos positions devant vous. Le code minier doit fonctionner de manière satisfaisante, à la fois pour le public et les opérateurs.

Que souhaitons-nous ? Tout d'abord, nous plaidons pour une meilleure information et une meilleure participation du public afin de faciliter l'appropriation des projets. Les problèmes que nous avons tous présents à l'esprit sont nés d'un déficit d'association des populations : c'est ce à quoi il faut remédier. Un code minier du XXIe siècle ne peut pas ignorer cette dimension.

Le droit doit, ensuite, favoriser les conditions d'exercice de l'activité. Il doit confirmer la distinction entre, d'une part, l'octroi des permis d'exploration et des concessions d'exploitation au niveau national et, d'autre part, l'autorisation des travaux à l'échelon local : ce sont deux stades bien distincts. Il convient de maintenir le droit du titulaire d'un permis d'exploration à obtenir une concession d'exploitation. Il ne serait pas raisonnable de scinder les deux : celui qui a découvert une substance doit pouvoir l'exploiter. Le code doit aussi définir des modalités et des délais d'instruction compatibles avec la conduite des projets et l'engagement des investissements.

Quant à la fiscalité, elle doit être incitative, aussi bien pour les projets terrestres que pour les opérations en mer. Surtout, il importe d'assurer la visibilité et la stabilité du cadre juridique, sans lesquelles les opérateurs ne peuvent travailler. Il faut enfin garantir la transparence pour les collectivités locales en ce qui concerne la fiscalité.

Cent vingt permis d'exploration sont aujourd'hui bloqués administrativement. Notre industrie ne fonctionne plus de façon normale. Les dégâts collatéraux de l'affaire des gaz de schiste n'y sont certes pas étrangers. Mais les permis sont également ralentis dans l'attente de la réforme du code. Conséquence : l'activité des opérateurs est paralysée. Voilà le message que nous souhaitions porter, qui s'adresse d'ailleurs sans doute davantage au Gouvernement qu'aux parlementaires.