Intervention de Georges Fenech
Réunion du 15 février 2016 à 15h00
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Georges Fenech, président :La Commission des lois se penche dès mercredi sur un projet de loi de réforme de la procédure pénale qui pourrait être l'occasion de faire évoluer le droit sur cette question.
Vous vous êtes également plaints de ne pas avoir eu accès aux rapports d'autopsie et de ne pas avoir été reçus par les juges.
