Intervention de Georges Fenech

Merci, madame Rudetzki, d'avoir retracé l'historique du combat que vous avez mené pour la reconnaissance des victimes du terrorisme, et de leurs droits.

Vous avez d'ailleurs soulevé des problèmes qui ont été évoqués devant nous tout à l'heure par les différentes associations de victimes : le guichet unique, qui est tombé en désuétude, la mauvaise utilisation des logiciels, les difficultés d'identification ; les expertises – M. Salines a fait allusion à l'insuffisante compétence et formation des experts ; la question des images ; enfin, la capacité juridique des associations.

Sur ce dernier point, nous verrons comment, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale dont l'examen est prévu prochainement en séance, aligner les dispositions de l'article 2-9 du code de procédure pénale sur celles de l'article 2-15 relatif aux associations s'occupant de victimes de catastrophes. Cela permettrait à l'Association 13 novembre d'ester en justice et faciliterait l'action de ses membres.

Enfin, je ne comprends pas bien comment pourrait être créé le fichier des empreintes génétiques auquel vous avez fait allusion.