Intervention de Olivier Morice

Peut-être savez-vous que l'article 40 du code de procédure pénale ne prévoit aucune sanction à l'encontre des autorités administratives qui ne révèleraient pas les infractions dont elles pourraient avoir eu connaissance. Nous proposons que soit ajoutée, dans le code de la sécurité intérieure, une disposition prévoyant une sanction en cas de non-transmission à l'autorité judiciaire d'informations liées à la connaissance de délits ou de crimes et susceptibles d'aider à la poursuite d'actes de terrorisme. Aujourd'hui, une personne, dans quelque service qu'elle travaille, qui a en sa possession de telles informations et qui retarde leur transmission à l'autorité judiciaire, n'est pas sanctionnée. Rendez-vous compte qu'à la suite des attentats commis par Mohamed Merah, les services de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) se sont précipités chez le procureur de la République de Paris pour porter à la connaissance de l'autorité judiciaire vingt procédures afin de savoir s'il était nécessaire de les judiciariser.

En ce qui concerne les informations judiciaires en cours, les magistrats instructeurs travaillent, fort logiquement, sous forme de commissions rogatoires, qui sont souvent très longues. Pour des motifs parfois incompréhensibles, les investigations effectuées ne sont portées à la connaissance des parties civiles que deux, trois ou quatre ans plus tard, ce qui a des conséquences sur la gestion même de l'information judiciaire, car les juges ne sont pas toujours informés des résultats. Dans l'affaire Mohamed Merah, qui dure depuis plusieurs années, les enquêteurs chargés des commissions rogatoires ont envoyé, juste avant la clôture de l'information, un nombre considérable de dépositions au magistrat instructeur qui les réclamait depuis plusieurs années. Des procès-verbaux qui avaient été établis, par exemple dès 2013, n'ont été transmis qu'en 2015, sans la moindre sanction.

Nous avons réfléchi à une solution qui permette de respecter de manière équitable et les droits des parties civiles et ceux des personnes susceptibles d'être poursuivies. Si le défaut ou les délais de transmission insuffisamment motivés des commissions rogatoires à l'autorité judiciaire étaient sanctionnés par le régime des nullités, je peux vous assurer que la remontée des informations serait beaucoup plus efficace.