Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 23 janvier 2013 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, président :

Les recours abusifs sont un véritable problème. A-t-on la possibilité juridique de les purger pour raccourcir les délais de certains dossiers ?

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