Intervention de Christophe Cavard

À la suite de l'affaire Merah, j'ai présidé, en 2013, la commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés. J'ai également été membre de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, dont Éric Ciotti était le président et Patrick Mennucci, le rapporteur. Le témoignage des victimes, en même temps qu'il permet de les reconnaître en tant que telles, donne toute sa force et sa réalité au choc des attaques que nous avons subies. Je remercie le président et le rapporteur de la présente commission d'enquête de l'avoir permis, car les semaines passant et pris dans le travail parlementaire, on a tendance à oublier ce qui s'est produit.

Beaucoup de choses ont été dites lors des deux précédentes commissions d'enquête, que je voudrais confronter aux interrogations dont ont fait état les orateurs sur les développements intervenus depuis l'affaire Merah. À l'époque, le manque de coopération entre les services de renseignement avait été pointé. À vous écouter, peu de choses ont changé en la matière, or ce n'est pas ce qui ressort de nos discussions avec les services. Me Morice vient de parler du lien entre les services de renseignement et la justice, et de la judiciarisation des dossiers. C'est une difficulté qui a justifié la loi relative au renseignement, que j'ai votée. La collecte de renseignements par certaines techniques posait des problèmes de légalité et ne permettait pas au juge d'inscrire les renseignements ainsi obtenus dans la procédure. Le problème, c'est que les lois n'entrent pas toujours en vigueur immédiatement.

Actuellement est en discussion à l'Assemblée nationale le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, qui donnerait au pouvoir administratif – préfet, parquet, ministère de l'intérieur – la capacité de prendre des décisions administratives préventives en l'absence de preuve. Or, dans une logique judiciaire, on ne peut pas prendre de sanctions si l'on n'a pas de preuve. Ce pouvoir administratif est toutefois donné de manière encadrée, et le texte fondamental demeure : on ne peut pas priver quelqu'un de liberté simplement sur la base de la prévention d'un acte. Il s'agit de laisser du temps à la judiciarisation de se mettre en place.

Selon vous, les lois que nous avons votées et le texte qui est en cours d'examen vont-ils dans le bon sens ?