Intervention de Jacques Alain Bénisti

Vous avez dit tout à l'heure que l'État était propriétaire du sous-sol, monsieur le président. Or ce n'est pas véritablement le cas. L'article 552 du code civil, selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous », protège justement la propriété. Aux termes de l'article 716 du même code, la propriété du produit de l'extraction appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour moitié au propriétaire du tréfonds. Je comprends que le propriétaire peut faire en dessous de sa propriété toutes les fouilles qu'il juge à propos, et en tirer les produits qu'elles fourniront. J'aimerais que nous éclaircissions ce point, de même que celui des prérogatives du maire. En effet, selon le code général des collectivités territoriales, le maire a délégation de la commune pour exercer le droit de préemption.