Intervention de Patrick Klugman

Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier

Patrick Klugman, avocat au barreau de Paris :

Les raisons pour lesquelles les magistrats instructeurs ne donnent pas suite sont compréhensibles : leur propos à eux, c'est de boucler leur information sur les actes de Toulouse et Montauban. Je comprends qu'un magistrat instructeur refuse d'élargir sa saisine pour ne pas s'engluer dans une procédure sans fin. Le problème, c'est qu'il n'existe pas un ailleurs où cela pourrait être fait. Il manque des procédures adéquates pour pouvoir judiciariser, même en dehors de l'information précise qui vise un acte précis. Je ne mets pas en cause le travail des magistrats instructeurs. Leur action est compréhensible et elle n'est pas sujette à caution ni à reproche.

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