Intervention de Jean-Louis Schilansky

Si vous en êtes d'accord, je vous propose de répondre par écrit à certaines questions. Cela nous permettra de le faire de manière plus circonstanciée.

Pour détendre l'atmosphère, je commencerai par une boutade. On change le code de la route non pas pour stopper la circulation, mais pour améliorer ses conditions et la sécurité. C'est ainsi qu'il faut comprendre la réforme du code minier.

Beaucoup d'entre vous l'ont dit, cette réforme s'inscrit dans la perspective de la transition énergétique et dans le cadre du grand débat que notre pays a engagé. Pour autant, les deux ne se situent pas au même niveau. La transition énergétique doit permettre de fixer un certain nombre d'orientations tandis que le code minier traite des façons d'opérer. Il lui revient non pas de déterminer le bouquet énergétique de notre pays, mais de dire comment on doit travailler. Si j'ai pu donner l'impression que les problèmes d'environnement étaient secondaires, c'est que je me suis mal fait comprendre : ils sont aujourd'hui fondamentaux pour toute industrie, quelle qu'elle soit, et dans tous les domaines. Le code minier doit donc les prendre en compte.

J'en viens au sujet de l'exploration et de la production. Il faut se placer du point de vue de l'opérateur. Si vous ne lui donnez pas l'assurance d'amortir ses frais d'exploration par l'exploitation, vous n'aurez pas de candidats à l'exploration ! On ne peut demander à des entreprises privées d'investir des dizaines, voire des centaines de milliards d'euros sans leur offrir de perspectives. Il faut trouver une façon de faire permettant de certifier aux explorateurs qui prennent la lourde décision d'investir pour explorer qu'ils pourront récupérer leur mise. Cela se passe partout ainsi. Créer une césure entre exploration et production serait problématique.

Si j'ai pu donner l'impression que la concertation et le dialogue avec le public étaient secondaires, c'est un autre malentendu, car ce n'est plus concevable dans le monde d'aujourd'hui. Le public doit bien sûr être informé et participer à la discussion : plus il le sera, et mieux cela fonctionnera. Je ne dis pas que les opérateurs iront nécessairement jusqu'au bout, madame Buis, mais du moins y aura-t-il eu un dialogue de bonne foi. Je me désole de la suspicion qui pèse sur notre activité. On parle, par exemple, de sites cachés d'exploration de gaz de schiste alors que la fracturation hydraulique est interdite en France. Il suffit d'ailleurs de consulter les permis en cours pour connaître les techniques employées. L'un des objectifs du nouveau code minier sera donc de définir la proportionnalité de la participation et de l'information.

Les permis sont aujourd'hui bloqués – il n'y a pas d'autre mot. Il y a vingt-et-un permis dont l'instruction est terminée et qui ne sont pas délivrés. Si c'est délibéré, il faut le dire et ouvrir le débat. Mais ne restons pas au milieu du gué !

S'agissant de la fiscalité, madame Berthelot, la loi de finances rectificative pour 2011 votée en décembre de la même année a prévu que 12 % du montant des revenus de l'exploitation en mer seraient redistribués aux collectivités locales ou à l'État. Cet aspect doit être appréhendé en fonction de la production et des coûts d'exploitation. Quoi qu'il en soit, cette disposition est un pas dans le sens d'une redistribution de la manne pétrolière.