Intervention de Gilles Carrez

Mes chers collègues, à nouvelle année, nouveaux projets de décrets : en application de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances, trois projets de décret portant transfert et virement de crédits viennent d'être mis à votre disposition.

Nous avons le plaisir d'accueillir M. le ministre chargé du budget Jérôme Cahuzac, qui est toujours le bienvenu dans cette Commission qu'il connaît parfaitement bien. Il vient nous présenter les résultats de l'exécution du budget 2012, dont il avait déjà pu nous dire, à l'occasion du dernier collectif, qu'ils se présentaient assez favorablement. Nous n'aurons les comptes définitifs qu'à la fin du mois de mars, mais il est d'ores et déjà possible, et même très important, de dresser un bilan.

S'agissant des dépenses, le ministre nous avait indiqué que l'exécution 2012 était satisfaisante, non sans une certaine fierté que l'ancienne majorité s'était autorisé à partager, tant il est vrai qu'un budget bien exécuté a été bien préparé. Il est exact que l'année 2012 se termine avec, d'exécution à exécution, une baisse des crédits sur l'ensemble du périmètre de 300 millions d'euros, hors opération Dexia et dotation au mécanisme européen de stabilité. D'ailleurs, monsieur le ministre, au sujet de Dexia, vous nous avez indiqué avoir saisi Eurostat pour savoir comment traiter les 2,6 milliards d'euros en comptabilité nationale et à quel exercice les rattacher.

S'agissant des recettes, selon le communiqué du Gouvernement, les nouvelles sont plutôt bonnes du côté de l'impôt sur les sociétés, un peu moins bonnes du côté de la TVA, mais l'on pouvait s'en douter. Disposez-vous d'une analyse plus fine permettant de détailler quel taux est le plus affecté ? En matière d'impôt sur les sociétés, le cinquième acompte que versent les grandes entreprises en décembre est toujours source d'angoisse, car on n'en connaît le montant qu'à la fin du mois, voire au début de janvier. Là aussi, nous souhaiterions avoir des précisions sur les quelques centaines d'entreprises concernées.

Par ailleurs, Nicolas Dufourcq, que nous avons auditionné ce matin et qui est pressenti pour être nommé au poste de directeur général de la SA Banque publique d'investissement, nous a indiqué qu'il espérait mettre en place très rapidement la « daillysation » du crédit d'impôt compétitivité-emploi et qu'il attendait, pour cela, une instruction fiscale de vos services. De quelle manière cette instruction traitera-t-elle à la fois la définition de l'assiette et les modalités de ce crédit d'impôt, qui étaient assez claires avant que certains amendements d'accompagnement soient adoptés ?

Dernière remarque, plus personnelle celle-là, je crois sincèrement que la qualité de notre financement dépend de notre capacité à remplir nos objectifs. Nous avons fait mieux que remplir nos objectifs de déficit public au sens de Maastricht en 2010, puis en 2011 ; tout porte à penser que, en 2012, l'objectif de 4,5 points va être respecté. À cet égard, peut-être pourriez-vous élargir votre propos aux comptes sociaux et au déficit public consolidé. De mon point de vue, trois années successives d'exécution conforme constituent une bonne assurance pour le financement des 160 ou 170 milliards d'euros que nous allons mobiliser au cours de l'année 2013 et qui feront de la France le premier émetteur en euros au monde. Il faut que cela se passe bien.