Intervention de Jérôme Cahuzac

D'abord, quelques rappels relatifs à l'année 2012. À mi-année, la prévision de déficit public était fondée sur une hypothèse de croissance de 0,7 %, peu vraisemblable. De fait, chacun savait qu'elle ne pouvait être tenue. Au début de l'été, les recettes publiques étaient clairement surestimées. Par ailleurs, une économie de 1,2 milliard d'euros, dite rabot aveugle, avait été décidée sans que l'on sache quelles formes elle prendrait. Tel était le contexte dans lequel l'alternance est intervenue.

Un rapport, sous forme d'audit, a été commandé à la Cour des comptes. Cet audit a confirmé une surestimation des recettes publiques de l'ordre de 7 à 11 milliards d'euros ; un manque risquait donc fort de se faire sentir. Un dérapage des dépenses a également été diagnostiqué entre 1,2 et 2 milliards d'euros, qui sera avéré plutôt dans le haut de la fourchette. Une première loi de finances rectificative a abaissé la prévision de croissance, puis il a fallu impérativement procéder à une majoration des recettes. Nous l'avions expliqué lors de la discussion de la loi de finances rectificative, on ne peut prétendre faire une dizaine de milliards d'euros d'économies sèches sur le budget de l'État à mi-année. C'est, malheureusement, principalement par l'augmentation de la recette qu'il fallait passer pour tenir l'hypothèse de déficit public à laquelle la France s'était engagée. Pour autant, un sur-gel de 1,5 milliard d'euros a été opéré dès l'été 2012.

Cette politique à la fois de majoration de la recette et d'économies supplémentaires dans la dépense a permis d'arriver au résultat que vous avez mentionné, monsieur le président : pour la première fois dans notre histoire budgétaire, d'une année sur l'autre, l'exécution du budget de l'État connaît une diminution de l'ordre de 300 millions d'euros sur l'ensemble du champ « zéro volume », de 100 millions sur le « zéro valeur ». Le chiffre de 300 millions peut paraître faible, mais il est à mettre en regard des précédentes évolutions du budget, qui augmentait en moyenne, d'une année sur l'autre, de 5 à 6 milliards d'euros. L'ampleur de l'effort doit donc être mesurée non pas de zéro à moins 300 mais de 5 à 6 milliards à moins 300 millions. Voilà ce que l'État a pu réaliser l'année dernière.

Le solde budgétaire ne sera pas celui que j'espérais. Au lieu des 86,2 milliards d'euros de déficit budgétaire attendus, nous aurons 87,2 milliards. Il s'en faut d'un milliard d'euros : c'est un montant symbolique, c'est beaucoup et peu à la fois, c'est 0,05 point de PIB. Notre déficit public, consolidé avec toute l'administration publique, sera probablement de 4,5 %, j'espère en tout cas que ce sera celui constaté au mois de mars. L'aggravation relative d'un milliard d'euros par rapport aux prévisions s'explique par des recettes de TVA moindres que celles espérées en loi de finances initiale. Le budget avait été bien bâti, avez-vous dit, monsieur le président, soit, mais si nous n'avions pas anticipé et diminué les prévisions de recettes de TVA de 1,4 milliard d'euros en loi de finances rectificative, il manquerait près de 5 milliards de recettes de TVA par rapport à la loi de finances initiale.

Au chapitre des recettes, nous avons tout de même de bonnes nouvelles avec 400 millions d'euros supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu, 500 millions au titre de l'impôt sur les sociétés et un peu moins de 200 millions d'euros au titre de l'ex-TIPP. Enfin, par chance pour nous, le règlement du contentieux OPCVM a pris du retard. Ce contentieux d'1,5 milliard d'euros, dont je redis ici que le Parlement n'avait pas été informé, s'imputera donc non pas sur 2012 mais sur 2013, ce qui nous permet de présenter des comptes conformes aux prévisions.

J'ajoute que la contribution exceptionnelle au titre de l'ISF, outre qu'elle avait été jugée constitutionnelle, en dépit des objurgations de certains qui se faisaient fort de la faire annuler, a produit un rendement quasiment identique à ce que nous avions prévu : 2,26 milliards d'euros. Les 70 millions d'écart avec les 2,25 milliards espérés en loi de finances rectificative ne permettent pas de remettre en cause la sincérité de cette prévision.

Au total, avec un déficit budgétaire de 87,2 milliards d'euros et un déficit public qui sera, selon toute vraisemblance, de 4,5 %, la parole de la France est respectée. Sans loi de finances rectificative, sans cet effort de fiscalité supplémentaire hélas nécessaire et la maîtrise de la dépense, le déficit public aurait été majoré de 9 milliards d'euros et jamais nous n'aurions pu tenir les 4,5 % que nous avions promis de respecter. Quant à savoir si cette dizaine de milliards d'euros devait être récupérée par des économies ou par la fiscalité, quiconque connaît la matière budgétaire sait bien que dégager 10 milliards d'euros d'économies en milieu d'année est un exercice quasi impossible.

La publication de l'instruction relative au crédit d'impôt compétitivité-emploi interviendra d'ici au 15 février. Il n'y a que peu d'incertitude sur l'assiette, qui est celle de la réduction Fillon, bien connue des entreprises et des services. À cet égard, nous avons eu une concertation large et positive avec les différentes organisations représentatives des entreprises.

Les montants des dotations au titre du mécanisme européen de stabilité et de l'opération Dexia ne sont pas les mêmes, il s'agit de quelques milliards d'euros. Nous n'avons pas la réponse d'Eurostat quant à la façon de traiter ces deux dotations. Dès lors, je reconnais bien volontiers que le solde budgétaire, le cas échéant le déficit public, comportent une part d'incertitude, mais reconnaissons, les uns et les autres, qu'elle était difficilement prévisible et lors de la préparation de la loi de finances initiale et lors de celle des lois de finances rectificatives un et deux.

Dans l'hypothèse où la décision d'Eurostat nous serait défavorable, la gestion du budget de l'État en 2012 – et j'en prends ma part pour la deuxième moitié de l'année – aura été, sinon dans la lettre du moins dans l'esprit, satisfaisante. La dépense a été tenue, et l'on termine même avec une diminution de 300 millions d'euros sur le champ du « zéro volume », ce qui n'était jamais arrivé. Certes, c'est au prix d'un effort fiscal important mais auquel il était impossible de se soustraire. On peut contester les modalités de cet effort mais pas le principe : sans cela, il aurait manqué une dizaine de milliards d'euros pour respecter nos objectifs de déficit public.

Voilà quelques éléments de l'exécution budgétaire 2012, en attendant la loi de règlement qui nous donnera la photographie définitive.