Intervention de Delphine Batho

Merci beaucoup pour cette introduction et ce large panorama. Je propose d'abord de revenir sur tous les sujets se rapportant aux règlements et aux procédures en vigueur, avant d'évoquer leur réforme et l'avenir. Il y a une question que je pose traditionnellement à tous nos interlocuteurs que je souhaite donc vous poser : est-ce qu'il y avait dans votre administration connaissance à quelque niveau que ce soit, même par ouï dire, de dispositifs d'invalidation chez Volkswagen ? Est-ce qu'il y a eu, depuis les révélations du mois de septembre, des échanges avec le constructeur Volkswagen, entre vos services et ce constructeur ? Est-ce qu'il y a des véhicules Volkswagen qui ont été homologués en France ?

Et ceci m'amène à une question par rapport au règlement européen, le règlement 7152007 dont l'article 5 prévoit « l'utilisation des dispositifs d'invalidation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions est interdite » ; « dispositif d'invalidation » se comprend comme tout dispositif de nature à moduler, retarder ou désactiver le fonctionnement de tout ou partie du système de contrôle des émissions. Et ce même règlement européen prévoit dans son article 13 que « les États membres établissent les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement ». Les types d'infraction qui donnent lieu à sanction sont notamment : « b) la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service, […] d) l'utilisation de dispositif d'invalidation ». Ce que je voulais vous demander, c'est en fait, au niveau réglementaire français, par rapport à l'application de cet article 13 du règlement européen, je me suis référé au décret 2009-493 et à l'arrêté du 4 mai 2009 qui reviennent sur toutes les dispositions réglementaires d'application du règlement européen, et j'ai l'impression, mais peut-être mon inventaire n'est pas complet, qu'en fait, à ce jour, c'est-à-dire en 2009 en réalité, la France n'a pas mis en place de dispositif de sanction spécifique par rapport à l'application de ce règlement européen. Voilà mes premières questions.