Intervention de Gilles Carrez

En 2010, 2011 et très probablement en 2012, la France a tenu ses engagements et a même fait mieux que ses prévisions. Les bonnes conditions de financement dont nous bénéficions sont liées à ces efforts et à la gestion mois après mois dont témoigne la succession de collectifs que nous avons connue, ainsi qu'aux règles de bonne gouvernance que nous appliquons, notamment en matière de dépense. Pour 2013, la marche de 4,5 à 3 % va être particulièrement difficile à franchir et quelques éléments d'inquiétude se manifestent. Une petite polémique s'est développée, par exemple, sur l'évaluation des conséquences des décisions du Conseil constitutionnel. Les chiffrez-vous à 500 millions d'euros ou à 800 millions ? Quel serait le coût de l'annulation de la rétroactivité du changement de règle fiscale pour les dividendes en 2012 ?

Pour les années 2013 et 2014, il est possible que la décision du Conseil conduise à des économies. L'annulation de la majoration de 4 % au titre du plafonnement des niches représente un enjeu important dont on ne verra les effets qu'en 2014. Il n'en demeure pas moins que cela peut poser un problème budgétaire, notamment au regard du financement du logement social outre-mer. Quelle réponse pensez-vous apporter ?