Intervention de Jérôme Cahuzac

On parle de déficit structurel précisément pour éviter d'avoir à déterminer la part de la crise. D'ailleurs, c'est la référence que l'Europe va désormais retenir. Quand le Traité a été adopté par le Parlement, que la loi organique qui en découlait a été votée, tout le monde est bien convenu qu'il devenait plus pertinent de parler de déficit structurel plutôt que de déficit nominal, car c'est celui qui rend compte de l'effort réel de la puissance publique dans l'ajustement de ses dépenses. Cette notion de déficit structurel est donc essentielle. Je maintiens que le déficit structurel s'est aggravé au cours de la précédente mandature, et je ne doute pas que la Cour des comptes le confirmera, comme elle confirmera que, en 2012, ce déficit structurel s'est amélioré de 1,2 point – le mérite en revenant pour moitié à chacun, si vous le souhaitez – et qu'il s'améliorera de 2 points en 2013, cette amélioration pouvant, cette fois, être mise à notre crédit.

Quant à la réforme de l'État, la modernisation de l'action publique a été lancée sous la conduite du Premier ministre. Il n'est pas surprenant que cette méthode ne recueille pas votre approbation, puisque ce n'est pas la RGPP. Deux procédures vont être menées conjointement. D'une part, il sera procédé à l'évaluation de quarante politiques publiques. D'autre part, pour ne pas pervertir cette évaluation et s'assurer que les ministères jouent bien le jeu, une procédure de consolidation de la loi de finances pluriannuelle visera à vérifier que les prévisions et les décisions adoptées par le Parlement sont bien respectées annuellement. Ces deux modalités ne sont absolument pas contradictoires, elles sont même probablement complémentaires. Laissons à cette méthode le temps de produire ses effets.

Les 300 millions d'euros d'amélioration sont déclinés par tiers : dette, champ « zéro valeur » et prélèvement sur recettes par compensation de la réforme de la taxe professionnelle. C'est ainsi que nous y arrivons.

En quinze jours, l'engagement au Mali, a coûté, au titre des opérations extérieures, 30 millions d'euros sur les 630 millions prévus au budget. En conséquence, il n'est pas exclu, dès lors que la France serait engagée durablement sur ce théâtre ou aurait à s'engager ailleurs, que, en fin d'année et comme chaque année, d'ailleurs, nous ayons à financer, en loi de finances rectificative, des opérations extérieures au-delà de ce qui avait été envisagé. Mais 630 millions d'euros de financement d'opérations extérieures, c'était une budgétisation sincère au regard de ce qui s'était fait les années précédentes.

Merci à Pierre-Alain Muet d'avoir rappelé que c'est bien la première fois en 2012 que la dépense de l'État diminue de 300 millions d'euros. Là encore, je n'ai aucun doute sur la confirmation des chiffres par la Cour des comptes. Si, en 2011, le déficit public a baissé davantage qu'envisagé, en revanche, la dépense de l'État a augmenté de 1,34 % : au lieu d'une baisse de quelques centaines de millions d'euros, c'est donc une augmentation de 4,7 milliards d'euros de la dépense de l'État qui a été constatée en 2011, encore une partie de l'augmentation a-t-elle été masquée par le véritable siphonage du compte d'affectation spéciale pour les pensions, siphonage tel que nous sommes obligés, aujourd'hui, de le reconstituer. M. Muet a donc tout à fait raison de souligner le caractère historique de la réduction de la dépense publique.

M. de Courson m'a interrogé sur l'impasse budgétaire : 7 milliards d'euros de recettes, 2 milliards de dérapage, font 9 milliards. À l'été, 7 milliards de recettes étaient bien envisagés et c'est ce qui a été constaté.

Les provisions figurent au compte général de l'État, elles seront exposées au moment de la loi de règlement. Elles ne sont pas encore faites. On peut se poser la question pour la dotation au mécanisme européen de stabilité ou pour Dexia, mais ce n'est pas un sujet budgétaire, plutôt de compte général de l'État.

Malheureusement, monsieur Alauzet, je ne peux pas vous donner d'éléments de comparaison. D'ailleurs, et sans vouloir interférer dans les travaux de votre Commission, cela vaudrait peut-être la peine qu'une mission d'information de la commission des Finances puisse examiner les conséquences sur le moyen et le long terme selon les termes que vous avez définis. Si de tels travaux devaient se développer, le Gouvernement n'y trouverait que du bon. Je pense que le problème que vous posez est très intéressant mais je manque des éléments d'information susceptibles de l'éclairer.

Il est très difficile d'évaluer le niveau de la fraude à la TVA puisque, par définition, il s'agit de dissimulation. On s'entend sur une fourchette entre 30 et 80 milliards d'euros, ce qui est une amplitude très large. Je ne peux pas donner plus de précision, sinon rappeler qu'un texte financier voté l'année dernière portait des dispositions visant à dissuader et réprimer la fraude dite du carrousel à la TVA en rendant solidaire la chaîne, tout intervenant attrapé étant responsable pour l'ensemble de la fraude. Cela devrait compliquer très sérieusement ce type de fraude qui a connu un très grand succès.

Monsieur Rodet, vous envisagez la renationalisation de la dette. Il est vrai que, en la matière, le Japon peut être cité en exemple : malgré plus de 200 % de dette, il ne craint aucune tension sur les marchés puisque ce sont les nationaux qui financent cette dette. Toutefois, ce financement se fait au détriment des épargnants et même des déposants japonais, à qui on fait « manger » l'inflation. Ce sont eux qui paient le prix de cet endettement et de ces taux très bas. Si telle était la perspective qu'on voulait donner à notre pays, je crains qu'on ne se heurte à un sens du patriotisme différent de celui qui existe au Japon. J'ajoute qu'en se finançant, comme le fait l'Agence France trésor, sur tous les marchés, nous bénéficions de taux remarquables. Je ne suis pas certain que la renationalisation ne serait-ce que d'une partie de la dette nous permettrait d'en avoir de meilleurs. En revanche, cela nous épargnerait peut-être la crainte de voir les investisseurs se retirer massivement. Aujourd'hui, le choix a été fait, dans la continuité de la ligne adoptée auparavant, d'établir notre sérieux budgétaire à l'égard de ceux à qui nous empruntons et obtenir ainsi des taux d'intérêts qui rendent le service de la dette certes lourd mais encore supportable, en dépit des 45 milliards d'euros que cela nous coûte chaque année.

Madame Pécresse, j'ai déjà répondu en partie à ce que vous indiquiez sur le déficit structurel, qui s'est donc aggravé jusqu'en 2011, qui s'améliore en 2012 et le fera nettement plus en 2013. J'ai également répondu sur l'amélioration de la dépense budgétaire puisque, en 2011, il y a eu non pas une diminution, mais une augmentation de 1,34 %, soit 4,7 milliards d'euros, ces chiffres émanant de la Cour des comptes. J'ai indiqué aussi que vous n'aviez limité ce dérapage de 4,7 milliards d'euros qu'en siphonnant le compte d'affectation spéciale des pensions, et cela dans des proportions tout à fait considérables puisque nous sommes aujourd'hui obligés de le doter à nouveau. Le résultat de 2012 est donc bien historique : jamais on n'avait connu une baisse de 300 millions d'euros ; jusqu'à présent, et en moyenne, c'était bien à 5 à 6 milliards d'euros de dérapage qu'on assistait.

S'agissant de l'élasticité, je me souviens parfaitement des débats que nous avions eus. Dont acte : à l'époque, vous aviez raison sur l'élasticité ; peut-être, un jour, me donnerez-vous raison sur les dérapages dont, finalement, vous avez à assumer la responsabilité puisque c'est sous votre ministère qu'ils se sont produits.

Monsieur Dassault, la conjoncture va naturellement peser sur les recettes si elle se dégrade ; nous veillerons à ce que ce ne soit pas le cas sur les dépenses. Nous l'avons d'ailleurs fait en 2012, lorsque la conjoncture s'est dégradée, puisque la loi de finances initiale avait été bâtie sur une hypothèse de croissance de 0,7 % et qu'elle sera six à sept fois moindre. Pour autant, la dépense a été tenue si les recettes ont dû être consolidées en loi de finances rectificative. Autant on peut s'inquiéter sur les recettes, et c'est bien normal connaissant l'incidence de 0,1 point de PIB de croissance en moins sur le débours de recette, autant, sur la dépense, en faisant preuve du même sérieux budgétaire en 2013 qu'en 2012, il n'y a pas de raison de redouter des conséquences. D'ailleurs, c'est précisément pour veiller à cela qu'un sur-gel de 2 milliards d'euros a été décidé, qui s'ajoute à la réserve de précaution de 6 milliards d'euros votée en loi de finances initiale. Il y a donc bien la volonté de maîtriser la dépense publique.

Quant aux conséquences budgétaires de la censure du Conseil constitutionnel, j'ai vu que des chiffres différents étaient avancés, aussi vais-je vous indiquer ce qu'il en est. La censure de la réforme des plus-values immobilières représente 170 millions d'euros ; celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – les fameux 75 % –, 210 millions ; la censure de l'article 44 implique une perte de 126 millions. Cette censure n'est toutefois pas liée à des raisons de fond, le Conseil ayant simplement estimé que cette mesure, qui permettait de mieux gérer les avoirs confisqués pour que l'État puisse en tirer quelques recettes, n'avait pas sa place dans une loi de finances. Elle trouvera sa place dans un autre véhicule législatif, et nous obtiendrons cette recette en 2013. Quant aux recettes attendues de la réforme de la taxation des revenus du capital, elles ne seront pas amoindries de 400 millions d'euros en 2013, comme cela a pu être indiqué. L'essentiel des gains de cette réforme provient, en fait, de la suppression de l'abattement forfaitaire, l'abattement de 40 % étant maintenu. Le manque à gagner dû à la censure, s'il est très difficile à chiffrer, est très faible. Enfin, l'exclusion des revenus non perçus dans le calcul du plafond de l'ISF n'a pas d'impact sur l'équilibre, car la proposition n'était pas chiffrée, la recette escomptée étant insuffisante pour cela. L'annulation n'entraîne donc pas de perte de recette puisque la mesure n'était pas inscrite comme telle. Je confirme l'estimation faite par le ministère du Budget pour l'ensemble des conséquences de la décision du Conseil : le débours budgétaire est de 500 millions d'euros, pas davantage.

Pour 2013, nous considérons qu'il n'y a pas de raison de réviser les prévisions de croissance, même si votre point de vue est différent, madame Pécresse. Je vous rappelle, d'ailleurs, que ce qu'on appelle le consensus des économistes ne correspond pas à un chiffre arrêté à l'issue d'une réunion entre eux, ce n'est qu'une moyenne : pour 2013, certains voient une récession, pour d'autres, comme Mathilde Lemoine, chef économiste chez HSBC, la croissance sera de 0,7 %.