Intervention de Jérôme Cahuzac

S'agissant de l'outre-mer, le nombre de dossiers instruits est tel qu'il n'y aura pas de modification significative ni en 2013 ni en 2014, d'autant que, lorsque le plafond individuel est abaissé, les cabinets de défiscalisation s'efforcent de trouver davantage d'investisseurs à revenus moins élevés. Sans régler fondamentalement la question, on peut penser qu'il n'y aura pas de solution de continuité dans le financement de l'économie outre-mer pour ces deux années-là. Au-delà, si une politique budgétaire ne venait pas se substituer progressivement à cette dépense fiscale, on assisterait peut-être à une rupture dans le financement de l'économie ultramarine, ce que personne ne souhaite.

S'agissant des contentieux, je confirme que le Parlement était informé du précompte mobilier, je continue à affirmer qu'il ne l'a jamais été du dossier OPCVM. Je n'ai rien retrouvé dans les documents dont je disposais en tant que président de la commission des finances et je n'ai aucun souvenir que ce sujet ait pu être abordé, ne serait-ce qu'une seule fois, dans la mandature précédente par les ministres responsables. En tout cas, je suis tout à fait d'accord pour faire le point avec la commission des Finances sur les contentieux fiscaux avec la Commission européenne : nous en avons trouvé une trentaine en cours, ce qui ne simplifie pas notre tâche dans la négociation.