Intervention de Charles de Courson

Les députés du groupe UDI appellent tous leurs collègues à ratifier au plus vite le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars dernier. En effet, l'appartenance à une union économique suppose des règles communes sans lesquelles elle ne peut fonctionner durablement. Ce traité est une avancée vers un fédéralisme européen indispensable pour sortir de la crise.

Cependant, il est regrettable que le Gouvernement ne soit pas disposé à aller vite dans cette ratification. Refusant tout d'abord de soutenir le vote de cette mesure avant l'élection présidentielle, le candidat François Hollande avait déclaré : « Il vaut mieux faire ça devant les Français après l'élection présidentielle. »

Il a ensuite conditionné la ratification par une renégociation du traité, qui n'a pas eu lieu puisque le traité soumis à ratification est exactement identique. Il y a eu d'autres négociations, notamment sur le volet dit de croissance.

Après l'avoir maintes fois annoncé, le Président de la République a enfin saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet dernier d'une demande d'avis. Le groupe UDI prend acte de cette saisine, tout en déplorant que cette étape intervienne aussi tard. Nous nous réjouissons cependant que le Gouvernement ait pris conscience de l'urgence à agir pour éviter d'apparaître comme l'un des pays qui ratifient le plus tardivement.

Toutefois, il est important de souligner que l'objet principal du traité, c'est le renforcement de la discipline budgétaire dans la zone euro, avec notamment l'adoption dans tous les pays de règles d'or sur l'équilibre des comptes publics. La ratification du traité doit donc se traduire par l'inscription de la règle d'or dans un texte de nature constitutionnelle. À ce titre, les déclarations du président François Hollande lors de son allocution du 14 juillet affirmant que, « quoi que dise le Conseil constitutionnel, la règle d'or ne figurera pas dans la Constitution » sont regrettables.

L'inscription d'une règle d'équilibre budgétaire dans la Constitution est fondamentale et répond à trois impératifs que notre gouvernement devrait s'engager à respecter : un impératif éthique, un impératif économique et un impératif politique.

Les députés du groupe UDI appellent donc tous leurs collègues à ratifier immédiatement le traité européen en adoptant l'amendement n° 415 , plus largement, à inscrire la règle d'or dans notre Constitution.