Intervention de Paul Salen

Monsieur le ministre de l'agriculture, le Gouvernement a mis fin au mécanisme de la taxe fiscale affectée sur le lait le 3 octobre 2012, décision répondant aux exigences imposées par l'Union européenne et ayant de fortes répercussions pour le secteur des producteurs de lait. À ce stade, les producteurs pourraient dépasser leurs quotas sans encourir de sanctions directes.

Le ministère de l'agriculture souhaite que les laiteries et les producteurs instaurent un système d'accords produisant les mêmes effets que la TFA. Or, pour que cela soit possible, il faudrait faciliter la mise en place d'organisations de producteurs agréées, qui sont les seules habilitées à négocier ce type d'accord.

À ce jour, d'après les informations que j'ai en tout cas, aucun cadre légal précis n'existe. À partir de quel moment sera opérationnel un cadre réglementaire précis permettant aux professionnels du secteur laitier de conclure ces accords destinés à remplacer la taxe fiscale affectée aujourd'hui disparue ?