Intervention de Stéphane le Foll

Séance en hémicycle du 29 janvier 2013 à 9h30
Questions orales sans débat — Conclusion d'accords professionnels remplaçant la taxe fiscale affectée sur le lait

Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :

Soyons clairs, monsieur le député, ce n'est pas le Gouvernement qui a supprimé la taxe fiscale affectée, ce sont des producteurs laitiers qui ont contesté le fait qu'ils pouvaient être sanctionnés pour des dépassements individuels de quotas alors que, selon la règle européenne, les sanctions individuelles ne s'appliquaient que lorsque le quota national était dépassé. La règle dérogatoire s'appliquant en France ayant été mal notifiée à l'échelle européenne et n'étant donc pas reconnue, la France, qui appliquait des sanctions alors qu'elle ne dépassait pas son quota de lait national, a été condamnée.

Nous avons donc un vrai problème. D'ailleurs, en 2008, en pleine crise laitière, la France, qui appliquait des sanctions de façon dérogatoire, est l'un des pays dont la production a baissé, alors que dans d'autres pays, en dépit de la crise, elle a continué à augmenter.

J'évoquais tout à l'heure la manière dont nous devons fixer à l'échelle européenne des règles permettant d'éviter dans certains pays une croissance de la production sans aucune règle et sans aucun moyen de la réguler. C'est tout le débat que nous avons engagé à l'échelle européenne pour essayer de répondre à votre question. Que mettons-nous en particulier à la place du système qui existait de manière dérogatoire en France ?

Un débat est engagé sur le rapport de Michel Dantin, qui a été adopté en commission de l'agriculture et qui le sera, je l'espère, en séance plénière. Il prévoit justement la possibilité d'avoir à l'échelle européenne des sanctions individuelles lorsque la production laitière augmente trop fortement. Nous sommes donc en train de chercher des outils, et j'appuierai bien sûr cette démarche.

Ensuite, vous avez raison, ce sont les organisateurs de producteurs qui doivent agir. C'est de façon collective qu'il faut gérer la production, et même d'ailleurs au niveau de bassins laitiers, et voir comment les professionnels peuvent se donner des règles pour maîtriser les évolutions de la production.

Cela dit, je le répète, le Gouvernement n'a pas décidé de supprimer la TFA, elle a été supprimée parce qu'elle ne correspondait malheureusement pas à un droit européen et a été dénoncée par des producteurs laitiers.

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