Intervention de Jean-Paul Bacquet

Ma question à M. le ministre des anciens combattants concerne les orphelins de guerre.

Plusieurs textes sont parus au cours des dernières années, parmi lesquels le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont le père ou la mère a été déporté depuis la France dans le cadre des persécutions antisémites et raciales, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Pour indispensables qu'elles aient été, ces reconnaissances – tardives – ont paradoxalement institué une différence entre les orphelins de guerre, excluant de facto du droit à indemnisation ceux ne correspondant pas aux critères restrictifs fixés par lesdits décrets.

Il en résulte un problème en matière d'égalité et de non-discrimination entre personnes ayant objectivement le même statut d'orphelin de guerre. Cette question a été souvent relevée par les associations de pupilles de la nation et d'orphelins de guerre. Ceux-ci se sentent injustement exclus d'un dispositif basé sur le contexte dans lequel se sont retrouvés les parents et non sur la situation des enfants, alors qu'ils sont les premiers concernés par les mesures exposées.

André Lefebvre, président de l'ANPNOGD, a fait savoir à ses adhérents – j'ai lu le courrier qui leur a été adressé – qu'à la suite d'une rencontre entre une délégation de son association et le ministère, ce dernier a reconnu la souffrance des enfants orphelins, mais qu'aucune somme n'était actuellement budgétée pour l'indemnisation, malgré le fait que le nombre d'orphelins et de pupilles soit certainement moins important que les évaluations réalisées jusqu'ici.

De plus, estimant que ces pupilles étaient trop âgés pour qu'une juste reconnaissance de la nation soit encore reportée, le ministère, en préconisant la rente plutôt que le capital, a saisi le secrétariat général de l'administration.

Cette inégalité n'ayant que trop duré, et bien que chacun comprenne la difficulté du contexte financier du pays et de l'effort collectif demandé à la nation, j'aimerais savoir quelles mesures le ministère envisage d'apporter au droit existant afin d'étendre le bénéfice du dispositif d'indemnisation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation. Cela ne sera que justice, même si elle est bien tardive.