Intervention de Vincent Peillon

Madame la députée, Mme Marie-Arlette Carlotti, qui ne peut être parmi nous, m'a demandé de vous répondre.

Le Gouvernement connaît la situation particulière des centres d'adaptation et de redynamisation au travail, en particulier celles des CART de la Vienne. Il reconnaît la pertinence du travail effectué par ces structures, leur utilité et la qualité du service rendu.

Toutefois, comme vous le faites remarquer, bien que ces structures ne soient juridiquement pas des établissements et services d'aide par le travail, elles sont financées sur le programme 157 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il s'agit donc du même budget que celui dédié aux ESAT et, en conséquence, elles sont soumises au mécanisme des tarifs plafonds fixés en application de l'article 74 de la loi de finances initiale pour 2009. Ce dispositif de plafonnement des tarifs vise avant tout l'équité territoriale lors de la répartition de l'allocation aux ESAT.

Souhaitant rompre avec la logique purement comptable du précédent gouvernement et avec la pression à laquelle il soumettait le financement des ESAT, le Gouvernement a voulu, en 2013, une pause dans l'application du processus de convergence. Nous avons donc opté pour le soutien aux structures existantes et le renforcement de la qualité de prise en charge des personnes accueillies par l'application d'un taux d'actualisation de la masse salariale proche de 1 %.

Au-delà de leur financement, les CART ont fait l'objet de deux évaluations : l'une, ancienne et interne, en 1999, et l'autre, externe, en 2008-2009. Ces deux évaluations n'ont jamais remis en cause l'utilité sociale des structures. Elles ont toutefois conclu à la nécessité de stabiliser leur assise juridique afin de leur permettre de continuer à fonctionner dans le temps.

Il a donc été demandé aux établissements concernés de bien vouloir se restructurer pour être conformes aux dispositions du code de l'action sociale et des familles. Les services de l'État, en lien avec l'agence régionale de santé et le conseil général de la Vienne, ont organisé diverses rencontres avec les responsables de l'association gestionnaire dans la Vienne, l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, l'ADSEA, afin d'examiner la solution qui correspondrait le mieux à la vocation originale de ces structures.

Si les CART ne refusent pas une évolution de leur statut, et s'ils sont concernés par les efforts de gestion qui s'imposent aux autres types d'établissements, il est légitime qu'ils attendent d'un nouveau cadre que celui-ci facilite la mise en oeuvre de leur projet spécifique. Aussi, comme vous le savez, la ministre déléguée en charge des personnes handicapées a décidé de diligenter une mission chargée de lui proposer le ou les cadres juridiques et techniques les mieux adaptés à des types intermédiaires de prise en charge, qui conjugueront évaluation, accompagnement et préparation à des mises en situation de travail à caractère professionnel. En attendant, les CART pourront continuer de fonctionner dans les conditions actuelles.

Soyez totalement assurée, madame la députée, de la volonté du Gouvernement de sécuriser juridiquement et financièrement cette formule d'accompagnement originale qui a fait ses preuves.