Intervention de Daniel Goldberg

Je me félicite également de cet amendement proposé par le Gouvernement, qui, comme vient de le dire le rapporteur, va dans le bon sens. J’insiste néanmoins, non pas sur la prise de nouvelles participations mais, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la discussion générale, sur le transfert entre les CIL et la nouvelle structure d’Action logement, dans les cas où ce réseau est actionnaire minoritaire.

Il est nécessaire – la question pourrait être évoquée dans le cadre des discussions qui mèneront à la rédaction de l’ordonnance, si elle ne doit pas figurer dans celle-ci, c’est-à-dire être inscrite en dur dans la loi – de redéfinir, au moment de ce transfert, le pacte d’actionnaires, dans les cas, je le répète, où Action logement est actionnaire minoritaire.

Si la nouvelle structure souhaite participer à ce nouveau pacte d’actionnaires pour adopter une logique plus majoritaire, il faut, quoi qu’il en soit, qu’une discussion locale ait lieu dans les 128 ESH dans lesquelles Action logement n’est pas majoritaire.

Dans les 83 autres, la situation est bien évidemment différente : là, les choses doivent aller très vite afin de conforter la réforme qui est en cours. Mais, à l’occasion de l’examen de votre amendement, madame la ministre, je voulais appeler l’attention de l’assemblée sur ce point.