Intervention de Michel Lesage

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale concernant la composition des comités de bassin, tout en améliorant sa rédaction afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non professionnels. Il apporte également des précisions concernant la composition du collège des représentants des usagers professionnels.

Cet amendement ne modifie en rien l’équilibre général de représentation entre les collectivités territoriales, les usagers et l’État, représentés par trois collèges détenant respectivement 40 %, 40 % et 20 % des sièges, mais il organise un équilibre entre les usagers professionnels et non professionnels.

Au-delà des chiffres, nous traitons d’un sujet important concernant la politique de l’eau, bien commun d’intérêt général : sa gouvernance, et l’enjeu démocratique que revêt cette politique.

Les agences de l’eau et les comités de bassin sont, comme vous le savez, au coeur de cette gouvernance depuis la loi du 30 décembre 2006 dont Jean Launay rappelait à l’instant le contenu ainsi que la part qu’il a prise à sa discussion.

Il a également dit, de manière très juste, qu’à la fois le Conseil d’État, la Cour des comptes, de nombreux rapports d’audit, mais également le Comité national de l’eau – que Jean Launay préside –, ainsi que la mission d’évaluation de la politique de l’eau conduite en 2013 ont tous, sans exception, soulevé la question de la composition en trois collèges des comités de bassin.

Il est vrai que le collège des usagers, qui représente 40 % des sièges, a toujours été considéré comme disparate – certains ont même parlé à son propos de « fourre-tout ». En effet, on y retrouve à la fois les associations et les consommateurs, noyés – sans jeu de mot – au sein du groupe des acteurs professionnels, économiques et socio-professionnels.

De l’avis de tous et depuis longtemps, il existe donc une sur-représentation des acteurs socio-professionnels qui, de fait – et c’est normal – défendent plutôt des intérêts catégoriels. Il faut également rappeler que les usagers domestiques payent 85 % des redevances.

Il a été, à l’instant, fait référence à la réforme de 2014. Comme l’a rappelé Jean Launay, il s’agit en réalité d’une pseudo-réforme, car elle a consisté à constituer trois sous-groupes d’usagers au sein de l’ex-grand groupe des usagers : un pour les socio-professionnels du secteur agricole, un pour les prétendus non professionnels – bien qu’on y retrouve des représentants de la batellerie, de l’aquaculture ou de la pêche, qui sont également assimilés à des professionnels –, et un pour les socio-professionnels des secteurs de l’industrie et de l’artisanat.

De ce fait, la société civile et les usagers domestiques sont globalement sous-représentés, mais également, sur le fond, défavorisés quant à leur accès à l’engagement, à la formation ainsi qu’aux moyens techniques et financiers. D’où cette idée de créer un collège représentant la société civile et les usagers domestiques distinct des collèges socio-professionnels.

Tel est l’objet de cet amendement qui avait été, je le rappelle, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.