Intervention de Delphine Batho

Si, absolument.

L’article L. 213-8 du code de l’environnement ne définit ni la durée des mandats au sein du comité de bassin ni les modalités de renouvellement. On pourrait donc très bien voter l’amendement no 212 et le Gouvernement déterminerait par décret la façon dont ces dispositions entreront en vigueur, puisque la durée du mandat des membres des comités de bassin et leurs modalités de renouvellement sont définies par l’article D. 213-20 du code de l’environnement. Cet article a d’ailleurs été modifié par un décret du 27 juin 2014, lequel dispose : « Les mandats des présidents de comité de bassin en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de la première réunion du comité de bassin suivant la même date. »

J’ai donc vraiment un doute sur la nature législative de telles dispositions. Nous faisons la loi ici. Le but est bien de ne pas modifier les équilibres, hormis le fait d’établir une égalité entre usagers professionnels et usagers non professionnels, les non professionnels payant effectivement 87 % des redevances.

Nous maintenons l’amendement no 212 . S’il n’est pas adopté, nous voterons l’amendement no 617 de Mme Gaillard, et, pour ma part, je voterai contre l’amendement no 594 .