Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 29 janvier 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

a rappelé qu'en effet, cette réunion n'avait pas pour objet la discussion au fond des dispositifs qui seraient examinés longuement en séance et qu'il était usage, à la commission des Lois, de s'en tenir à cette pratique.

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