Intervention de Annie Genevard

Vous affirmez que les droits du créateur sont moins bien garantis par cet amendement, ce point est discutable dans la mesure où le contrat peut prévoir différents supports et englober dans un forfait le recours à ces différents supports. Il n'est donc pas avéré que la rémunération soit moindre, simplement, au lieu d'être fixée par la loi, elle fait l'objet d'une convention entre les parties.