Intervention de Lionel Tardy

L'accord signé en octobre dernier entre le ministère et la filière musicale prévoit plusieurs mesures qui n'ont pas forcément vocation à figurer dans la loi. C'est le cas de la création d'un Observatoire de l'économie de la musique. Quel que soit l'intérêt que présente la création d'un tel observatoire, celle-ci relève du pouvoir réglementaire, comme c'est le cas de tous les comités de ce type. Il convient donc de supprimer cette disposition qui relève du pur affichage.